Conditions générales de vente

1.INTRODUCTION

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à définir les droits et obligations :

ENTRE

Mme Marie Christine NICOLAS, enseigne Couleurs de Soie, Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 8 rue de l’Oustalet, 34110 Mireval, en France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Montpellier sous le numéro 450 746 656.

ET

Les personnes souhaitant effectuer un achat par commande à distance avec obligation de paiement, via la boutique en ligne http://www.couleursdesoie.fr/.

1.2 Définitions

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente

Boutique Internet : désigne le site internet commerçant de Couleurs de Soie sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Couleurs de Soie et le client de la boutique Internet Couleurs de Soie.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Couleurs de Soie lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par Couleurs de Soie dans sa boutique internet.

Produit en rupture de stock : désigne un produit encore disponible et en quantité nulle en stock.

Produit indisponible : désigne un produit qui n’est plus disponible en stock et qui ne sera pas à nouveau disponible.

Service : désigne la vente de Produits par Couleurs de Soie aux clients de sa boutique internet.

Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des produits commandés par carte bancaire sur la boutique internet de Couleurs de Soie.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV)

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre Couleurs de Soie et les personnes souhaitant effectuer un achat à distance des produits et services que Couleurs de Soie propose sur son site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2 Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de l’entreprise Couleurs de Soie aux clients et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France (DOM/TOM inclus) et en Belgique. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières, non expressément agréées par Couleurs de Soie.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site http://www.couleursdesoie.fr/ via le lien hypertexte « conditions générales de vente », où elles sont directement consultables.

Le client déclare avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGV, et notamment avoir la majorité légale et ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou avoir l’autorisation expresse de ses tuteurs légaux.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Mme Marie Christine NICOLAS, enseigne Couleurs de Soie, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des CGV

Couleurs de Soie se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus ultérieurement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Date de dernière mise à jour : 15/2017

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Couleurs de Soie ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. PRODUITS

3.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente au sein de la boutique internet Couleurs de soie font chacun l’objet d’un descriptif accessible sur le site internet lui-même en cliquant sur chaque produit, sauf erreur ou omission; ce descriptif mentionne les caractéristiques essentielles du produit au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les caractéristiques des articles peuvent éventuellement être modifiées.

Les produits sont confectionnés de manière artisanale et peuvent présenter quelques irrégularités et nous ne pouvons donc garantir la ressemblance exacte entre chaque article. Les dimensions des produits sont données à titre indicatif.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Si des altérations ou erreur résultant du traitement de ces photos s’y sont introduites, et si les affichages notamment celui des couleurs sur écran d’ordinateur varient, le Client le reconnaît, et la responsabilité de Couleurs de Soie ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

3.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4. PRIX

4.1 Prix de vente

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et services.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport.

Les frais de livraison et de transport seront indiqués aux consommateurs avant la validation de la commande et seront facturés en supplément.  Pour les DOM-TOM et les pays de l’Union Européenne, les éventuels frais complémentaires, comme l’Octroi de mer, les Droits de Douane ou droit additionnel, demandés par les services compétents du pays destinataire, sont à la charge du client. Une facture sera établie par Couleurs de Soie et remise au client lors de la livraison.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

En cas de promotion, la société s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. DURÉE DE L’OFFRE

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

6. COMMANDE

6.1 Étapes de conclusion du contrat

La confirmation de la prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure engagée par Couleurs de Soie, concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client matérialise sa commande en remplissant les six étapes suivantes :

Etape 1 : le client ajoute les produits choisis dans son panier. L’accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider ;
Etape 2 : le client vérifie le détail de son panier et le valide ;
Etape 3 : le client crée son compte client ;
Etape 4 : le client saisit ses coordonnées complètes et le mode de livraison;
Etape 5 : au moment de valider le récapitulatif de commande, le client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le site ;
Etape 6 : le client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

Toute commande confirmée par le client vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente, ainsi que contrat de vente et adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. Couleurs de Soie ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

6.2 Modification de commande

Le client aura le choix, avant de valider de façon définitive sa commande, de contrôler et modifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider celle-ci définitivement et exprimer son acceptation.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par le client après validation de la commande ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits :

  • par courrier : Marie Christine NICOLAS, Couleurs de Soie, 8 rue de l’Oustalet, 34110 Mireval, France
  • par email : commande@couleursdesoie.fr

Par ailleurs, Couleurs de Soie se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.3 Validation et confirmation de la commande

L’acceptation définitive du client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires. Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Couleurs de Soie confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un email à l’adresse que le client aura communiqué lors de la saisie de ses coordonnées complètes au moment de la passation de sa commande.

Le client recevra un email – à condition de que l’email renseigné soit valide- lui confirmant :

  • L’enregistrement de sa commande ;
  • Le détail des articles commandés ;
  • Et ses données personnelles incluant l’adresse de livraison.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Couleurs de Soie se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. De plus, Couleurs de Soie se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis par l’intermédiaire du site internet Couleurs de Soie auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

6.4 Exécution de commande

La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le site et lors de la confirmation de la commande par Couleurs de Soie et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.

6.5 Indisponibilité des produits commandés

Couleurs de Soie informe le client de la disponibilité des produits vendus sur la boutique internet au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de sa vigilance, des produits sont en rupture de stock ou indisponible sur la boutique internet, Couleurs de Soie en informera le client par e-mail au plus tôt. Un produit de remplacement sera proposé. En cas de refus du produit de remplacement, la commande du client sera automatiquement annulée et le remboursement de l’article manquant sera effectuée dans les meilleurs délais.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Couleurs de Soie, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

6.6 Archivage et preuve

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

7. PAIEMENT

7.1 Produits livrables

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.

Une facture exprimée en Euros TTC est émise et envoyée au client à l’adresse email indiquée.

Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, partiel ou en totalité, sur une commande précédente ou en cours, d’un refus d’autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, Couleurs de Soie se réserve le droit de refuser la commande.

7.2 Modalités et sécurisation du paiement

Tous les achats effectués sur le site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La sécurisation des paiements est assurée par le protocole HTTPS et garantit la confidentialité des données. Le paiement s’effectue en ligne, au choix du client lors de la passation de la commande :

  • par carte bancaire :

Lors du paiement, le client indique son numéro de carte, la date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d’éviter les abus et les fraudes. Les coordonnées bancaires cryptées disparaissent automatiquement après le règlement complet.

Afin de limiter les risques de fraude, notre système de sécurisation de paiement E-transactions sous le protocole 3D-Secure ,permet de vérifier l’identité du porteur de la carte par, notamment, une redirection vers le site de la banque émettrice du paiement et un système d’envoi de SMS par téléphone mobile.

  • par Paypal

Ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

Les informations financières du client ne sont jamais communiquées à Couleurs de Soie et garantit la conformité et la sécurisation de chaque transaction. PayPal crypte et protège le numéro de carte du client. Le client paye en ligne en indiquant simplement son adresse email l’identifiant et son mot de passe.

Le compte bancaire du client correspondant à la carte utilisée pour le paiement sera débité 3 (trois) jours francs à compter de la passation de la commande.

7.3 Défaut de paiement – Réserve de propriété

Les produits commandés restent la propriété de Couleurs de Soie jusqu’au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980.

Couleurs de Soie se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Couleurs de Soie, le client s’engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.

8. RÉTRACTATION ET MODALITÉS

8.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et demander l’échange sinon le remboursement sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Pour signaler son intention, le client doit informer Couleurs de Soie de sa demande de remboursement ou d’échange :

  • soit par courrier :

La lettre recommandée avec accusée de réception n’est plus obligatoire, cependant nous vous la conseillons afin de nous assurer mutuellement de la bonne réception de votre demande.

Mme Marie Christine NICOLAS, Couleurs de Soie, 8 rue l’Oustalet,  34110 Mireval, France

Une fois la procédure validée par Couleurs de Soie, le client dispose de 14 jours francs pour renvoyer à Couleurs de Soie les produits concernés. Les produits neufs devront être renvoyés dans leurs emballages d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation et documentations à l’adresse suivante : Mme Marie Christine NICOLAS, Couleurs de Soie, 8 rue l’Oustalet, 34110 Mireval, France.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose les articles soient retournés par envoi recommandé ou tout autre moyen donnant date certaine de l’envoi et possibilités de suivi faisant foi. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans prise de contact préalable et sans ce que la procédure de retour n’ai été validée.

8.2 Remboursement et frais de retours

D’après l’article L 221-24 du Code de la consommation, si un remboursement est demandé, les sommes payées par le client (produits et frais de livraison standard) seront reversées. Le remboursement sera effectué dans une  période de 14 jours francs à compter de la récupération des produits concernés. Le mode de remboursement sera identique à celui utilisé pour le paiement.

Respectant l’article L221-23 alinéa 3 du code de la consommation, les produits doivent ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite, permettant de nouveau sa commercialisation.

En accord avec l’article L 221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des produits sont donc à la charge du client.

9. LIVRAISON

9.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

La vente des produits sur le site www.couleursdesoie.fr ne peut s’effectuer qu’en France métropolitaine et en Belgique.

Pour être livré dans un autre pays de l’Union Européenne, en Suisse ou dans d’autres parties du monde, le client peut prendre contact avec Mme Marie Christine Nicolas par email : contact@couleursdesoie.fr

9.2 Délai de livraison

La société s’engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après la confirmation de la commande (réception de commande et du paiement du prix correspondant).

Pour calculer votre délai de livraison estimés :

Ajouter au délai d’expédition (2 jours ouvrés) le temps estimé par le transporteur de votre choix.

9.3 Retard de livraison

Les délais de livraison indiqués pour notre marchandise s’entendent sous réserve de cas de force majeure.

9.4 Modalités de livraison

La livraison de vos étoles pourra être effectuée par lettre suivie, point relais (Mondial Relay) ou Colissimo, en fonction de la destination et du nombre d’étoles commandées. Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.

Voir ici tous les types de transports, leurs conditions et leurs grilles tarifaires.

9.5 Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Cette réclamation doit être adressée par e-mail à retour@couleursdesoie.fr en mentionnant le numéro de commande.

9.6 Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

10. GARANTIES

10.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Article L211-4 Code de la consommation française – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Code de la consommation – Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Code de la consommation – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil français – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil – L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site www.CouleursdeSoie.fr incluant notamment son logo, des textes, des photographies, des images, des dessins constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

12. DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés par le n° 2110515

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant en s’adressant à : contact@couleursdesoie.fr

13. RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE

Toute réclamation doit être adressée à : Mme Marie Christine NICOLAS, Couleurs de Soie, 8 rue l’Oustalet, 34110 Mireval, France ou à contact@couleursdesoie.fr

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.